Comment utiliser le calculateur
- Saisissez le montant de la facture et sa date d’échéance ; la date de paiement est réglée sur aujourd’hui.
- Choisissez le mode de calcul : intérêt mensuel, taux annuel, forfait, pourcentage unique, loi britannique ou directive européenne.
- Saisissez le taux et, si besoin, un délai de grâce en jours.
- Lisez le résultat : jours de retard, pénalités, indemnité forfaitaire et total dû.
- Copiez la relance, complétez les champs entre crochets et envoyez-la.
Les pénalités de retard en France
Entre professionnels, le Code de commerce (article L441-10) impose de mentionner sur les factures le taux des pénalités de retard. À défaut de taux fixé dans les conditions générales, le taux applicable est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Le taux conventionnel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, due de plein droit. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour la France, choisissez « Taux annuel » et saisissez le taux BCE en vigueur plus 10 points ; ajoutez les 40 € pour un client professionnel.
Envers un particulier, les règles sont différentes : les intérêts de retard au taux légal courent en principe à compter d’une mise en demeure, et l’indemnité de 40 € ne s’applique pas. Cette page ne remplace pas un conseil juridique.
| Situation | Règle par défaut en France |
|---|---|
| Entre professionnels | taux BCE + 10 points, plus 40 € d’indemnité par facture |
| Professionnel vers particulier | intérêt au taux légal, en principe après mise en demeure |
La directive européenne sur les retards de paiement
La directive 2011/7/UE fixe, pour les transactions entre entreprises, un taux minimal d’intérêt de retard égal au taux de référence de la banque centrale majoré de 8 points, soit le taux de la BCE dans la zone euro, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € par facture. Chaque pays transpose la directive et peut prévoir des règles plus favorables au créancier, comme la France avec 10 points. L’option correspondante de l’outil applique le minimum européen ; saisissez le taux de référence en vigueur dans le champ prévu.
Royaume-Uni : le Late Payment Act
Pour des factures adressées à des entreprises britanniques, le Late Payment of Commercial Debts Act prévoit 8 points au-dessus du taux directeur de la Banque d’Angleterre, plus une indemnité fixe de 40 £ pour moins de 1 000 £, 70 £ jusqu’à moins de 10 000 £ et 100 £ au-delà. L’outil choisit automatiquement le bon palier. Si la devise de votre facture diffère de celle de l’indemnité, celle-ci est affichée à part et n’est pas ajoutée au total.
Conditions contractuelles
Si vos conditions générales prévoient un autre mode de calcul, par exemple 1 % par mois ou un forfait, utilisez les options « Intérêt mensuel », « Forfait » ou « Pourcentage unique ». Pour l’intérêt mensuel, choisissez entre un calcul au prorata des jours ou par mois commencé. Tous les intérêts sont des intérêts simples, sans capitalisation. En calcul journalier, l’outil indique aussi de combien la créance augmente chaque jour supplémentaire.
Un exemple chiffré
Une facture de 2 500 € à un client professionnel était due il y a 45 jours. Avec un taux de pénalité annuel de 12 %, par exemple un taux BCE de 2 % majoré de 10 points, les pénalités s’élèvent à 2 500 € × 12 % × 45 ÷ 365, soit environ 36,99 €. Avec l’indemnité de 40 €, le total dû atteint environ 2 576,99 €. Chaque jour supplémentaire ajoute environ 82 centimes. Le taux BCE applicable est publié par la Banque de France ; conservez soigneusement les dates d’échéance et de relance.
La lettre de relance
L’outil rédige une relance courtoise reprenant le montant de la facture, la date d’échéance, le nombre de jours de retard, les pénalités calculées et le total dû. Remplacez les éléments entre crochets par le numéro de facture et votre nom. Une première relance aimable suffit souvent ; en cas de silence, une mise en demeure par lettre recommandée constitue l’étape suivante.
Questions fréquentes
Quel est le taux des pénalités de retard ?
Entre professionnels en France, à défaut de clause, le taux BCE majoré de 10 points, plus 40 € d’indemnité forfaitaire.
L’indemnité de 40 € est-elle obligatoire ?
Elle est due de plein droit entre professionnels et doit figurer sur les factures. Elle ne s’applique pas aux particuliers.
Comment sont comptés les jours ?
De la date d’échéance à la date de paiement, moins un éventuel délai de grâce, sur une base de 365 jours par an.
Les intérêts sont-ils composés ?
Non, l’outil applique des intérêts simples, comme c’est l’usage pour les pénalités de retard.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non, tous les calculs restent dans votre navigateur.